Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage ont évolué dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite "Loi Avenir".  Pour 2022, les modalités restent les mêmes.

En 2022, le système de calcul de la taxe d’apprentissage est toujours égale à 0,68% de la Masse Salariale. (0,44 % en Alsace-Moselle).

Cette somme est divisée en deux parties :

• 87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ;
  • Versé à un OPCO
• 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème
  • Versé à des établissements de formation habilités dont l'ENSIIE fait partie
    

Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

Qui peut recevoir le 13%

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à percevoir le 13 % ?

L'ENSIIE est habilité à percevoir le solde 13 % de la taxe d'apprentissage selon l'article L6241-5 du code du travail.

Les organismes habilités à percevoir le « 13% » sont notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2022, comme les années précédentes. Les organismes seront identifiés par leur code UAI. Celui de l'ENSIIE est : 0912266U.

Quel est l'avantage du 13% pour l'entreprise ; est-ce un don ?

Le solde « 13% » ne constitue pas un don ou acte de mécénat. C’est un impôt et son règlement est obligatoire.

Si l'entreprise ne souhaite pas verser à une école le solde 13% ? L'équivalent de cette somme est-elle versée à un OPCO ou à un CFA ?

Non. Les OPCO ou CFA auront l'obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.

Base de calcul du « 13% »

Les entreprises doivent-elles verser le 13% en 2022 en se basant sur la masse salariale 2021 ?

Oui, le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2021. C’est-à-dire :

Masse salariale brute 2021 x 0.68 % x 13 %

Calendrier de versements

A quelle date les entreprises doivent-t-elles verser le 13% ?

Le versement du « solde de 13% » doit parvenir aux organismes de formation avant

le 01 juin 2022    --->   date limite : 31 mai 2022

Les versements

Peut-on envoyer un chèque directement à l'ENSIIE ?

Oui, le chèque doit être libellé à l’ordre de : Agent Comptable de l’ENSIIE
et envoyé par courrier à :
ENSIIE
Direction Financière - TA
1 square de la Résistance
91025 EVRY-COURCOURONNES Cedex

Merci d’y joindre, à télécharger l'avis de versement TA 2022 sur cette page, cela nous permettra d’identifier votre versement.

Il est également possible d'effectuer le versement par virement bancaire.

IBAN: FR76 1007 1910 0000 0010 0210 354

BIC: TRPUFRP

Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact et compléter l’ Avis de versement de Taxe d'Apprentissage à remplir en ligne ICI, ou en nous retournant par mail à taxe_apprentissage@ensiie.fr l’avis de versement 2022 à télécharger.

 Les documents officiels

Dans quel délai, les écoles doivent-elles éditer le reçu ?

A ce jour, rien n’est précisé, c’est le service financier de l'ENSIIE qui enverra le reçu libératoire de votre versement. Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact pour un virement bancaire et compléter l’ Avis de versement de Taxe d'Apprentissage à remplir en ligne ICI ou en nous retournant l’avis de versement TA 2022 dûment complété.

Existe-il un modèle particulier de reçu ?

Non. Le décret précise seulement que le reçu doit mentionner la date et le montant du versement.

Est-ce que les entreprises utilisent toujours un formulaire fiscal de
versement ?

Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu’il s’agit de la taxe d’apprentissage et faites-nous parvenir l’avis de versement TA 2022 ou en ligne ICI afin que nous puissions vous identifier. Si vous réglez par virement, merci d’ajouter votre numéro de Siret dans les champs de référence.

Pour tous renseignements, merci de contacter :

Renseignements administratifs :  Christine Arioli,: 01 69 36 74 92 christine.arioli@ensiie.fr
ou
Direction financière : Nicolas Simonetti,   nicolas.simonetti@ensiie.fr

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1, square de la résistance
91025 Evry Courcouronnes Cedex