Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage en 2020.
En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite "Loi Avenir".
En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (0,44 % en Alsace-Moselle).
Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :
- 87% destiné au financement de l'apprentissage, qui s'apparente à l'ancien quota d'apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ;
- Versé à un OPCO
- 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, qui s'apparente à l'ancien hors-quota ou barème
- Versé à des établissements de formation habilités
Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».
Qui peut recevoir le 13%
Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à percevoir le 13 % ?
L'ENSIIE est habilité à percevoir le solde 13 % de la taxe d'apprentissage selon l'article L6241-5 du code du travail.
Les organismes habilités à percevoir le « 13% » sont notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes. Les organismes seront identifiés par leur code UAI. Celui de l'ENSIIE est : 0912266U.
Quel est l'avantage du 13% pour l'entreprise ; est-ce un don ?
Le solde « 13% » ne constitue pas un don ou acte de mécénat. C’est un impôt et son règlement est obligatoire.
Si l'entreprise ne souhaite pas verser à une école le solde 13% ? L'équivalent de cette somme est-elle versée à un OPCO ou à un CFA ?
Non. Les OPCO ou CFA auront l'obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.
Base de calcul du « 13% »
Les entreprises doivent-elles verser le 13% en 2020 en se basant sur la masse salariale 2019 ?
Oui, le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2019. C’est-à-dire :
Masse salariale brute 2019 x 0.68 % x 13 %
Calendrier de versements
A quelle date les entreprises doivent-t-elles verser le 13%
Le versement du « solde de 13% » doit parvenir aux organismes de formation avant
le 15 juillet 2020
Les versements
Peut-on envoyer un chèque directement à l'ENSIIE ?
Oui, le chèque doit être libellé à l’ordre de : Agent Comptable de l’ENSIIE
et envoyé par courrier à :
ENSIIE
Direction Financière - TA
1 square de la Résistance
91025 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Merci d’y joindre l’avis de versement 2020 à télécharger sur cette page, cela nous permettra d’identifier votre versement.
Il est également possible d'effectuer le versement par virement bancaire.
IBAN: FR76 1007 1910 0000 0010 0210 354
BIC: TRPUFRP1
Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact et en nous retournant par mail à taxe_apprentissage@ensiie.fr l’avis de versement 2020 à télécharger.
Les documents officiels
Dans quel délai, les écoles doivent-elles éditer le reçu ?
A ce jour, rien n’est précisé, c’est l’agence comptable de l'ENSIIE qui enverra le reçu libératoire de votre versement. Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact pour un virement bancaire et en nous retournant l’avis de versement 2020.
Existe-il un modèle particulier de reçu ?
Non. Le décret précise que le reçu doit mentionner la date et le montant du versement.
Est-ce que les entreprises utilisent toujours un formulaire fiscal de
versement ?
Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu’il s’agit de la taxe d’apprentissage et faites-nous parvenir l’avis de versement 2020 afin que nous puissions vous identifier. Si vous réglez par virement, merci d’ajouter votre numéro de Siret et un contact dans les champs de référence.
Pour tous renseignements, merci de contacter :
Renseignements administratifs : Christine Arioli,: 01 69 36 74 92 christine.arioli@ensiie.fr
ou
Direction financière : Nicolas Simonetti, nicolas.simonetti@ensiie.fr
ENSIIE - Relations Entreprises
1, square de la résistance
91025 Evry Courcouronnes Cedex